Zoom sur la creation d’une EURL : ses points positifs et ses points négatifs

Avant de se lancer, la décision relative au statut juridique est essentielle : sous quelle forme placer son activité ?

A ce stade, il n’y a que deux solutions : avec une entreprise individuelle, la personne exerce en son nom propre ; avec une société unipersonnelle, on crée une personne morale. Cette dernière solution distingue le patrimoine personnel et l’activité. Etudions de plus près cette voie.

Choisir une société unipersonnelle nécessite une création en SASU ou en EURL

Lors du lancement d’une entreprise, le nouvel entrepreneur, soucieux de créer une société unipersonnelle, doit opter pour le meilleur statut juridique. Il n’a que deux solutions : soit la création EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) soit la création en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Ces deux statuts différent, pour l’essentiel, au niveau de leur régime social. Le gérant associé unique de l’EURL est un TNS, un travailleur non salarié. En SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié.

Dans les faits, ce choix impacte le montant des charges sociales associé à sa rémunération, ainsi que la qualité de sa protection sociale et la gestion administrative de sa paie.

Autrement dit, avec la creation EURL, la rémunération peut être plus importante, mais avec la SASU, la protection sociale sera meilleure.

En matière de régime fiscal, la différence des deux statuts n’est pas anodine : si les bénéfices d’une EURL peuvent être assujettis soit à l’IS (Impôt des Sociétés) soit à l’IR (Impôt sur le Revenu). la forme juridique SASU n’offre pas ce choix. Elle sera forcément assujettie à l’IS du coup, elle bénéficiera de ses avantages, mais pas plus de 5 ans.

Les arguments contre et en faveur du statut EURL

Placer son entreprise sous la forme EURL permet la limitation de la responsabilité aux apports versés. Des apports librement fixés par le nouvel entrepreneur. De cette manière, s’il y a un souci, le patrimoine personnel du dirigeant est conservé.

En optant pour l’EURL, l’entreprise peut choisir d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Une solution intéressante, notamment pour les entrepreneurs imposés dans les tranches les plus élevées et à la recherche d’une bonne optimisation fiscale.

En plus, le régime social peut être optimisé avec l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales ne s’appuient plus sur les bénéfices mais sur les rémunérations versées.

A la différence d’une SARL (EURL avec plusieurs investisseurs / associés), la gestion d’une EURL est extrêmement simple : par exemple, nul besoin de rapport de gestion ou de procès-verbal d’assemblée. Pour info, la bascule d’EURL à SARL est simple puisque c’est la même forme juridique.

Mais l’EURL ne présente pas que des avantages. La responsabilité limitée aux apports versés est, dans les faits, rarement le cas. Particulièrement les personnes ayant souscrit un crédit avec, comme contrepartie, des cautionnements.

Contrairement aux entreprises individuelles, son fonctionnement est assez contraignant : aucune simplification des obligations comptables, aucun régime micro-social.

Enfin, un entrepreneur qui soumet son entreprise à l’IS devra honorer les cotisations sociales relatives à la quote-part des dividendes versées, si et seulement si elles dépassent 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant..

Faire le choix de son statut n’est pas une chose évidente pour un néophyte. Pour continuer ses investigations sur la création d’une EURL, n’hésitez pas à suivre ce lien :
https://agence-juridique.com/constituer-une-eurl